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Intitulé

Loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1994
Page:23132
  • 06/05/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 17/09/2000
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication