Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1958 modifiant, en ce qui concerne les frais de transport des témoins, l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif aux droits et débours des huissiers