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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 octobre 2023 portant exécution de l'article 16 du décret du 13 avril 2023 relatif à l'organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2024
Page:	9353

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74553

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "pour l'année scolaire et académique 2023-2024" (art. 2), à savoir, "selon les candidats concernés" (en ce sens, le commentaire de l'art. 50 du projet de décret devenu le DCF 13/04/2023 dont l'article 16 est exécuté par le présent arrêté, Doc. Parl. n° 520/1, session 2022-2023, p. 24; http://archive.pfwb.be/1000000020d40b9):
1) en ce qui concerne "l'année scolaire 2023-2024": 28/08/2023, conformément à l'article 1.9.1-1, §1, al. 1, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire selon lequel, sauf exception, l'année scolaire débute le dernier lundi du mois d'août;
2) en ce qui concerne "l'année académique 2023-2024": 14/09/2023, conformément à l'article 79, §1, al. 3, du DCF 07/11/2013 'définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études', selon lequel "le premier quadrimestre débute le 14 septembre".

Période de vigueur

du 28/08/2023 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51810

2) Avis CE: la demande d'avis a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et non, conformément à l'article 84, §4, alinéa 2, comme cela est mentionné à tort au préambule.