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Intitulé

Loi du 16 mars 1994 portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/1994
Page:11862
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/05/1994 au ...