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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mai 2007 accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2007
Edition:2
Page:28208
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 08/01/2007

Période de vigueur du 08/01/2007 au ...