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Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2007
Page:	27944

Avis du Conseil d'Etat

42589

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2007 mais la demande en conciliation ne peut être introduite qu'à partir du 01/11/2007

Période de vigueur

du 01/05/2007 au ...