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Intitulé

Loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6381 Question préjudicielle
154/2016
4920 Question préjudicielle
51/2011
4367 Question préjudicielle
184/2008
899 - 903 - 904 - 905 - 906 Recours en annulation
70/96
668 Recours en annulation
30/94
627 Recours en annulation
70/94
625 - 662 Recours en annulation
1/95
621 Recours en annulation
50/94
617 Question préjudicielle
47/94