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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. April 1995 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 29. Juni 1984 über die Organisation des Sekundarschulwesens

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/1995
Page:	32104

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1995