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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 2007 portant réforme de la carrière de certains agents du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de niveau A


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
183388 (21/05/2007) Arrêté royal du 26 février 2007 portant réforme de la carrière de certains agents du Service public fédéral Emploi Travail et Concertation sociale de niveau A
194676 25/06/2009
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