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Intitulé

Arrêté 2005/5 du Collège de la Commission communautaire française du 18 janvier 2007 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2007
Numéro:	2005/5
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41529

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/03/2007 au 29/02/2012