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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 1975 relatif aux cautions des agents comptables ordinaires de l'administration du Cadastre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 01/02/2007