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Intitulé

Modification du 7 décembre 2005 aux statuts de la société anonyme de droit public "La Poste"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2005
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 20/12/2005 au 17/01/2006

Annexé à

Nature

Date

13/12/2005