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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juni 1991 bezüglich aussergewöhnlicher Zuschüsse für Sondereinrichtungen für Behinderte

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 20 juin 1991 relatif aux subventions extraordinaires accordées aux établissements spéciaux pour handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle	L	31/12/1983
Tous / Alle	L	27/06/1956