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Intitulé

Dekret vom 2. November 2015 über die Authentifizierung der Rechtsgeschäfte in Immobilienangelegenheiten der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der von ihr abhängenden öffentlichen Einrichtungen

Décret du 2 novembre 2015 relatif à l'authentification des actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone ainsi que des organismes publics qui en dépendent

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/11/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2015
Page:	71727

Avis du Conseil d'Etat

57492

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 02/11/2015 au ...