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Intitulé

Dekret vom 18. April 1990 zur Regelung der Anerkennung gewisser Jahre für den Eintritt in den Ruhestand und für die Berechnung der Pension des Personals des Belgischen Rundfunk- und Fernsehzentrums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 18 avril 1990 réglant l'admissibilité de certaines années pour la mise à la retraite et pour le calcul de la pension du personnel du Centre belge de Radiodiffusion et de Télévision de la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/1990
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/1990
Page:	12729

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le jour de son adoption (art. 3)

Période de vigueur

du ... au 31/12/2023