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Intitulé

Dekret vom 18. April 1994 zur Abänderung von Artikel 6 des Gesetzes vom 6. Juli 1970 über das sonderschulwesen und das integrierte Schulwesen

Décret du 18 avril 1994 modifiant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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