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Intitulé

Loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38989

Entrée en vigueur / Effet

30/08/2006 (AR 26/08/2006)
Art. 6, 7, 9, 10, 11 : le jour où la fusion de la SFP et de la SFI sort ses effets: 01/11/2006 (Avis 05/03/2007)

Période de vigueur

du 30/08/2006 au ...

Remarques Art. 8: le Roi peut modifier des dispositions législatives.