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Article / Artikel 3

Loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, § 1er de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 21 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 53/94, en tant que cette disposition s'applique aux juges suppléants nommés après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991.		L	18/07/1991

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/08/1993
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 3 de la loi 06/08/1993, en tant que cette disposition s'applique aux juges suppléants nommés après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991.		ArrêtCC	29/06/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 16		L	01/12/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision