Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 1972 fixant la date de l'entrée en vigueur du titre II de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat et de la loi du 22 octobre 1970 érigeant en entreprise d'Etat le service du Ministère des Travaux publics chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont