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Article / Artikel 31

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 25/09/2016
Article / Artikel 2   L 29/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/07/2006
Article / Artikel 10   L 20/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 106   L 30/12/2001
Exécutions
Nature Date    
CircAF 09/10/2001