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Article / Artikel 4

Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/08/2021
Article / Artikel 40		L	15/01/2018

Exécutions

Nature

Date