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Article / Artikel 38

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs]
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 34		AR	09/07/1935

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 15		L	09/03/1989

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 29		L	22/04/2003