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Article / Artikel 5

Loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 2   L 04/10/1867
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 13/03/2003
Article / Artikel 90   L 23/01/2003