Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 50		Code	21/03/1804

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 3		L	31/03/1987