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Intitulé

Décret du 19 décembre 1984 modifiant le Code forestier et le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (CWATUP)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1984
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1985
Page:	1676

Avis du Conseil d'Etat

16202

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/02/1985 au ...