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Article / Artikel 107ter

Loi coordonnée du 7 août 1987 sur les hôpitaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Article / Artikel 30   L 27/04/2005
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 32   L 21/12/1994