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Article / Artikel 15

Loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 163		L	22/03/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2094 - 2095 - 2096 - 2104 - 2105 - 2106

Annulation

72/2002

Rejet (moyens non fondés)