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Article / Artikel 46

Arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 30   AR 08/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 13   AR 23/03/2001
Exécutions
Nature Date    
AMAF 15/04/2002