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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique]
Arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	17/02/2006
Article / Artikel 2		AR	06/12/2005

Exécutions

Nature

Date