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Article / Artikel 19

Loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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Exécutions
Nature Date    
AR 09/03/1995  
AR 11/06/1986  
AR 26/03/1984  
AMRW 07/07/1982  
AGW 07/07/1982  
AMAF 09/06/1982  
AR 16/12/1981  
AR 24/05/1976  
AR 05/12/1969