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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 102bis		AR	22/03/1969

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 18		DCF	20/12/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 8		DCF	20/12/2001