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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles]
Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016	ORBC	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 33 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013	ORBC	21/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 34 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013	ORBC	21/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 2	ORBC	29/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 3	ORBC	03/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	ORBC	21/02/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	ORBC	23/05/2001

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision