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Article / Artikel 193

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 28/11/2000
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3708 Préjudiciel 199/2005 Non-violation