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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes]
Loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		L	18/06/1976

Exécutions

Nature

Date

BVR	19/04/1995
MBVO	29/12/1993