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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 9 avril 2024 portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 19/1	AR	27/08/1993
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling VIII/1	AR	27/08/1993