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Arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2019
Article / Artikel 49

Dispositions transitoires: AR 20/02/2019, art. 50		   AR 20/02/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2019
Article / Artikel 45

1) Dispositions transitoires: AR 19/06/2014, art. 46, alinéas 2 et 3.

2) Cette abrogation n'entrera jamais en vigueur. En effet, l'AR 19/06/2014 est abrogé par l'article 49, 2°, de l'AR 20/02/2019 à la date du 31/12/2019. Cette dernière date correspond précisément à la date d'entrée en vigueur de l'AR 19/06/2014, telle que celle-ci a été fixée par son article 48, tel que modifié en dernier lieu par l'article 48 de l'AR 20/02/2019. Il s'ensuit que l'article 45 de l'AR 19/06/2014 est abrogé avant même qu'il ait pu réellement entrer en vigueur. 		  AR 19/06/2014
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/07/1995