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Article / Artikel 4

Loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 217		L	28/02/2007

Exécutions

Nature

Date

28/07/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1165

Préjudiciel

106/98

Non-violation