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Article / Artikel 9bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces armées]
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
Loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 49		L	20/05/1994

Exécutions

Nature

Date