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Article / Artikel 24

Loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte
Tous / Alle		L	20/05/1994

Exécutions

Nature

Date

29/02/2004