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Article / Artikel 2

Décret du 14 décembre 2000 modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 26		Code	29/10/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 27		DRW	15/05/2003