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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 2. September 1994 zur Einsetzung einer Lehrilignskommission in Anwendung von Artikel 34 des Dekretes vom 16. Dezember 1991 über die Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1995
Edition:1
Page:380
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10/01/1995