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Article / Artikel 51

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 51		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 7		AR	17/09/2005