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Article / Artikel 44

Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/07/2023
Tous / Alle   AR 30/08/2023
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 19/12/2022
Tous / Alle   AR 23/06/2023