Voyez aussi l'art. 41, al. 2: par dérogation à l’art. 41, alinéa 1er, pour l’application de l’article 46, § 3/1, de la loi du 15 mai 1984 ‘portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions’, la présente loi s’applique uniquement aux pensions qui prennent cours au plus tôt le 01/02/2023.
