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Intitulé

Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2017
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/2017
Page:71485
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 19/07/2017 ("le jour qui suit la publication de l'accord de coopération et des actes d'approbation au Moniteur belge" (comprendre: "le dernier acte d'assentiment publié"))

Période de vigueur du 19/07/2017 au ...
Annexé à
Nature Date    
DRW 01/06/2017  
L 30/06/2017  
ORBC 13/07/2017