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Article / Artikel 2

Loi du 20 mai 1998 modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

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Article / Artikel 519		Code	10/10/1967