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Article / Artikel 59

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2 Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013	AR	04/08/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 4	AR	21/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	AR	16/10/2000