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Intitulé

Loi du 10 avril 1991 généralisant l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1991
Page:10981
  • 11/07/1991 (Avis rectificatif)
    Intitulé (texte français)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur à fixer par le Roi mais jamais entrée en vigueur car la modification a entre-temps été remplacée par l'art. 69 de la L 20/07/1991

Période de vigueur du ... au 30/06/1991