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Article / Artikel 15/1

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/07/2023
Article / Artikel 41		L	28/06/2023