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Article / Artikel 151

Décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 19 Interprétation de la disposition rédigée comme suit: "Le Fonds de Gestion énergétique immobilière, créé par l’article 151 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2010, est abrogé."		DRW	21/12/2022